Le dividende issu du produit de la vente de la totalité des actifs d'une SCI revient au nu-propriétaire (sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier des parts sociales de la SCI). Le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit portant sur lesdits dividendes.
Dès lors, la décision de l'assemblée générale de la SCI, à laquelle a participé l'usufruitier, relative à la distribution de ces dividendes, n'est pas constitutive d'un abus d'usufruit.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22-18.687
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