Distribution issue de la vente des actifs d'une SCI en cas de démembrement de propriété

Publié le 19 septembre 2024 à 20:18

Le dividende issu du produit de la vente de la totalité des actifs d'une SCI revient au nu-propriétaire (sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier des parts sociales de la SCI). Le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit portant sur lesdits dividendes. 

 

Dès lors, la décision de l'assemblée générale de la SCI, à laquelle a participé l'usufruitier, relative à la distribution de ces dividendes, n'est pas constitutive d'un abus d'usufruit.

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22-18.687

Ajouter un commentaire

Commentaires

Il n'y a pas encore de commentaire.