Résiliation unilatérale du bail commercial par le preneur pour inexécution par le bailleur des travaux stipulés audit bail

Peut résilier unilatéralement un bail commercial sur le fondement de l’article 1226 du code civil, le preneur qui se prévaut de l’inexécution par son bailleur des travaux prévus au bail, et ce après l’avoir mis en demeure de « lui apporter une réponse quant à ses intentions », interprété par les juges comme une réclamation faite au bailleur, de la part du preneur, de s’exécuter. L’inexécution a pu être considérée comme suffisamment grave car les stipulations du bail démontraient que l’engagement du bailleur à réaliser ces travaux constituait une condition déterminante du consentement du preneur.

Cour d'appel de Riom, 25 septembre 2024, n°23/00889