La Cour de cassation réaffirme que l’allocation de dommages et intérêts au bailleur, en cas de restitution des lieux par le preneur en mauvais état, nécessite la démonstration d’un préjudice. Dès lors, si le manquement du preneur n'est pas discuté, l'indemnisation du bailleur n'est pour autant pas automatique. Par exemple, le bailleur qui vend l'immeuble pour un prix bas en raison des dégradations causées par le preneur, ou qui consent une franchise de loyers à son nouveau preneur pour que ce dernier se charge de remettre en état les locaux dégradés, pourra être indemnisé.
Cependant, le bailleur n'a pas l'obligation de démontrer qu'il a réalisé les réparations ou qu'il a engagé effectivement des dépenses à cette fin.
Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux (par exemple : la relocation, la vente ou la démolition).
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-10298, n° 22-21272, FS–B, n° 22-24502
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