L'extension d'une terrasse sur le domaine public peut constituer un motif de déplafonnement

Une autorisation municipale permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public contribue au développement de l'activité commerciale. Il appartient dès lors au bailleur qui sollicite le déplafonnement du loyer renouvelé d'apporter la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23-13.515