En l'espèce, un preneur avait pris à bail un local stipulé "à usage professionnel" pour y exercer son activité libérale d'infirmier.
La Cour d'appel a jugé que l'intitulé "bail commercial" de ce bail ne suffit pas à démontrer que les parties ont entendu déroger expressément et volontairement à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour adopter le statut des baux commerciaux, ledit bail n'étant pas conforme aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux.
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/15783
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