La transmission des dettes à l’acquéreur d’une chose donnée à bail

La Cour de cassation énonce que le preneur à bail commercial peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.

Cour de cassation, 3^ème Chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.922