Impossibilité de refacturer au preneur la TEOM en l'absence de stipulation claire et précise

La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 1134 du Code civil, qu'en l'absence d'une stipulation claire et précise du bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut pas être mis à la charge du preneur. Il ne suffit pas de stipuler au bail que "la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux locaux loués et à l'immeuble pour sa quote-part […] de façon que le loyer soit perçu net de toutes charges, [ainsi que tous] impôts, contributions, taxes et dépenses quelconques".

Cour de cassation, 3^ème Chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830