Le bailleur qui a actionné la garantie à premiède demande (GAPD) et en a demandé la reconstitution avant l’ouverture de la procédure collective, est irrecevable à maintenir sa demande après ladite ouverture, car sa demande s'apparente à une demande de paiement.
CA Aix-en-Provence 18/04/2024 n° 23/06144