Indifférence de l'activité exercée pour une soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Dès lors que les parties ont librement entendu soumettre le bail, qui ne relevait d'aucune législation d'ordre public, à ces dispositions, il n'y a donc pas de rechercher si la nature de l'activité exercée (local de stockage nécessaire et accessoire à l'activité commerciale de vente et de pose de fermetures) était de nature à entraîner une requalification du bail.

Cour d'appel de Nancy, 2 octobre 2024, n° 23/01835