Les structures porteuses de panneaux photovoltaïques sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
CE, 21/07/2022, n°450831
Les structures porteuses de panneaux photovoltaïques sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
CE, 21/07/2022, n°450831