La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », prévoit :
(i) la création d'un « délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui » ;
(ii) l'obligation d'insérer dans les contrats de bail une clause permettant « une résiliation automatique du bail lorsqu'un commandement de payer est demeuré infructueux » ;
(iii) un durcissement des sanctions contre les squatteurs en triplant les peines encourues et en les portant à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende ;
(iv) une redéfinition du squat, celui-ci étant aussi caractérisé pour un logement vacant, c'est-à-dire « temporairement vide de meubles - par exemple, celui dans lequel un nouveau locataire est sur le point d'emménager ».