Intérêt à agir d'une association contre un permis valant autorisation d'exploitation commerciale

Publié le 2 décembre 2022 à 23:41

Une association peut, au vu de ses statuts et de son champ d’action géographique, justifier d’un intérêt à agir contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale dans son volet commercial et dans son volet urbanistique.

CE 07/10/2022 n°452959