Le Conseil d'Etat a clarifié les modalités d'appréciation de la nécessité de déposer une demande de dérogation "espèces protégées" :
(i) la présence de spécimens d'une espèce protégée ou d'habitats sur le périmètre du projet :
- un seul spécimen/habitat suffit ;
- le statut de "préoccupation mineure" ou de "vulnérable" de cette espèce suffit ;
(ii) un risque suffisamment caractérisé pour l'espèce protégée, au regard des mesures d'évitement et de réduction prévues :
- prise en compte des mesures et du gain généré ;
- diminution du risque qui, même si résiduel, n'est plus suffisamment caractérisé ;
(iii) la présence d'un intérêt public majeur :
- la dérogation ne doit pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée ;
- l'absence de solution alternative.
CE avis 09/12/2022 n°463563