Le Conseil d'Etat a confirmé que les projets privés d'implantation commerciale ne présentent pas, sauf "circonstances exceptionnelles", "un intérêt public majeur" permettant d'obtenir la dérogation "espèces protégées".
CE 27/12/2022 n°449624
Le Conseil d'Etat a confirmé que les projets privés d'implantation commerciale ne présentent pas, sauf "circonstances exceptionnelles", "un intérêt public majeur" permettant d'obtenir la dérogation "espèces protégées".
CE 27/12/2022 n°449624