Le Conseil d'Etat a ouvert la possibilité de recourir au référé-liberté pour la protection de l'environnement sur le fondement de l'article L521-2 du Code de justice administrative.
CE 20/09/2022 n°451129
Le Conseil d'Etat a ouvert la possibilité de recourir au référé-liberté pour la protection de l'environnement sur le fondement de l'article L521-2 du Code de justice administrative.
CE 20/09/2022 n°451129