Pas de remboursement des frais de mutation par le vendeur suite à la résolution de la vente immobilière

Publié le 7 novembre 2024 à 20:02

L'acquéreur d'un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente (pour vices cachés en l'espèce) prononcée par un arrêt passé en force de chose jugée, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur. 

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 07 novembre 2024, n° 23-16.717

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