L'acquéreur d'un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente (pour vices cachés en l'espèce) prononcée par un arrêt passé en force de chose jugée, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 07 novembre 2024, n° 23-16.717
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