Publication du décret relatif au droit de préemption agricole

Publié le 14 octobre 2022 à 23:41

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption des surfaces agricoles pour préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046274653

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