Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (i) oblige le vendeur ou bailleur d'un immeuble concerné par un PPRN, d'en informer tout potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, dès l'annonce immobilière, et (ii) modifie le contenu de l'ERP.
