Les préjudices immatériels (ici le préjudice économique de jouissance), s'il est consécutif aux désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, est réparable au titre de la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil.
Cass, 3civ, 13/07/2022, n°21-13.567