Un arrêté du 24/10/2022 modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, commerciaux, de stockage, les surfaces de stationnement et pour création de bureaux en Île-de-France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046501904
Taxe annuelle en IDF : modification de l'unité urbaine
« Garantie décennale et préjudice économique de jouissance Pas d'amende pour le gestionnaire de location de courte durée pour irrespect du changement d'usage »