Taxe annuelle en IDF : modification de l'unité urbaine

Publié le 15 novembre 2022 à 23:41

Un arrêté du 24/10/2022 modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, commerciaux, de stockage, les surfaces de stationnement et pour création de bureaux en Île-de-France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046501904