Reconstruction de l'immeuble incendié

Publié le 17 janvier 2024 à 18:08

Même si le bail est résilié, le preneur peut être tenu d'indemniser le bailleur pour la reconstruction de l'immeuble et la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble entièrement détruit par un incendie (cf. art. 1733 Code civil).

Cass 3civ 12/10/2023 n°22-16.555