Le propriétaire n'est pas tenu à l'obligation de délivrance mentionnée à l'article 1719 du Code civil, dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.
Cass 3civ 11/01/2024 n°22-16.974
Le propriétaire n'est pas tenu à l'obligation de délivrance mentionnée à l'article 1719 du Code civil, dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.
Cass 3civ 11/01/2024 n°22-16.974