Nouveau seuil pour les bâtiments à usage de bureaux soumis à l'obligation de solarisation ou de végétalisation

Publié le 10 mai 2024 à 18:08

Article L171-4 I 2° du Code de la construction et de l'habitation : la référence à la surface d'emprise au sol passe de 1000m² à 500 m² pour les bâtiments nouveaux à usage de bureaux au 1er janvier 2025.