Article L171-4 I 2° du Code de la construction et de l'habitation : la référence à la surface d'emprise au sol passe de 1000m² à 500 m² pour les bâtiments nouveaux à usage de bureaux au 1er janvier 2025.
Nouveau seuil pour les bâtiments à usage de bureaux soumis à l'obligation de solarisation ou de végétalisation
« Le surloyer dans le BEFA conclu avec une personne publique Précision de l'impact des travaux hôteliers et des recettes accessoires sur le loyer de renouvellement »