Rétroactivité de l'option du bailleur pour la TVA sur loyers

Publié le 17 octobre 2024 à 19:59

Une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location ne peut emporter d’effets qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’option est formulée ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels.

 

Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2024, n° 23MA03085

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