Les espaces coworkings constituent des locaux commerciaux

Publié le 17 janvier 2023 à 23:41

Les espaces coworking sont utilisés pour la réalisation de prestations de services, et doivent donc être qualifiés de locaux commerciaux et non pas de bureaux pour l'application de l'article 231 ter du Code Général des Impôts.

TA Paris 29/11/2022 n°2113114/2-1