L’absence d’état des risques (ER) doit constituer un préjudice d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Cass 3Civ 21/09/2023 n°22/15.850
L’absence d’état des risques (ER) doit constituer un préjudice d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Cass 3Civ 21/09/2023 n°22/15.850