Les conditions de recouvrement de la taxe d'aménagement changent au 01/09/2022 :
1. déclaration en ligne sur 'Gérer mes biens immobiliers' dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux (ou 7 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme en cas d'acomptes) ;
2. exigibilité à la date de réalisation définitive des travaux, sous déduction de 2 acomptes: 50% du montant de la taxe, versé le 9ème mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme + 35% le 18ème mois pour les surfaces de plus de 5.000 m2 ;
3. les personnes bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme sont redevables de la taxe d'aménagement.