Le projet de loi de simplification des baux commerciaux

Publié le 8 mai 2024 à 18:00

La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer ont été inscrits dans le projet de loi de simplification. Si le preneur en fait la demande, le bailleur devrait restituer le trop-perçu.