La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer ont été inscrits dans le projet de loi de simplification. Si le preneur en fait la demande, le bailleur devrait restituer le trop-perçu.
Le projet de loi de simplification des baux commerciaux
« La vente du fonds de commerce en procédure collective Le surloyer dans le BEFA conclu avec une personne publique »